C'est la procédure par laquelle l'Espagne reconnaît la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire à qui subit une persécution ou un risque réel d'atteintes graves dans son pays.
Déposer la demande donne le droit de rester en Espagne pendant son instruction, à l'aide juridictionnelle gratuite et à un interprète.
- Personnes ayant une crainte fondée de persécution du fait de la race, de la religion, de la nationalité, des opinions politiques, de l'appartenance à un groupe social déterminé, du genre ou de l'orientation sexuelle.
- Personnes exposées à un risque réel d'atteintes graves (peine de mort, torture, traitements inhumains ou menaces graves liées à un conflit).
- Manifester la volonté de demander la protection internationale devant la Police nationale, le Bureau d'asile et de réfuge, un CIE, un poste frontière ou un centre de rétention.
- Se présenter à l'entretien de formalisation de la demande à la date fixée.
- En règle générale, la demande doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en Espagne ou de la survenance des faits qui la justifient.
Pièce d'identité ou passeportSi vous l'avez conservé. Ne pas en avoir n'empêche pas de demander la protection internationale. Récit des faitsExplication chronologique et détaillée de la persécution ou du risque subi. C'est la pièce maîtresse du dossier. Preuves documentairesPlaintes, rapports médicaux ou psychologiques, publications, décisions de justice, documents de partis ou d'organisations, captures d'écran de menaces, rapports sur le pays. Documents des membres de la famille inclus selon le cas Actes de mariage ou de naissance des personnes couvertes par votre demande.Justificatif du rendez-vous d'asileRécépissé de la manifestation de volonté ou du rendez-vous pour l'entretien.
Aucun modèle EX n'est utilisé : la demande est formalisée lors de l'entretien, dans un procès-verbal officiel
Téléchargez toujours le formulaire sur le site du ministère : les modèles sont mis à jour et les bureaux refusent les versions périmées.
| Modèle | Objet | Qui la paie | Lien |
|---|---|---|---|
| Sin tasa | La procédure de protection internationale est gratuite | — | Générer la taxe |
Les montants sont mis à jour régulièrement : celui qui apparaît lors de la génération du modèle 790 est celui en vigueur.
Bureau d'asile et de réfuge (OAR) ou commissariats habilités
Rendez-vous via le système de la Police nationale ; également aux postes frontières et dans les CIE.
Organisations spécialisées
La CEAR, ACCEM, la Croix-Rouge et d'autres organisations offrent un conseil juridique gratuit pour préparer la demande.
- Récépissé de demande (la « feuille blanche ») lors de la formalisation ; 6 mois après l'admission à l'instruction, on obtient l'autorisation de travailler.
- Carte rouge de demandeur : elle se renouvelle périodiquement pendant toute la durée de la procédure.
- Décision : le délai légal est de 6 mois, même si en pratique les dossiers prennent souvent plus de temps.