Dispositif créé par le RD 1155/2024 pour les personnes qui avaient obtenu une autorisation de séjour et se sont retrouvées en situation irrégulière faute de pouvoir la renouveler (par exemple après la perte d'un emploi ou faute de remplir les conditions au moment de la prorogation).
Il permet de retrouver une situation régulière sans devoir accumuler de nouveau des années de présence par les autres voies d'arraigo.
- Personnes ayant été titulaires d'une autorisation de séjour (autre que celles accordées pour circonstances exceptionnelles) au cours des deux années précédant immédiatement la demande, et dont le renouvellement n'a pas abouti pour des motifs étrangers à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publiques.
- Avoir été titulaire de cette autorisation dans les 2 ans précédant la demande.
- Présence continue en Espagne pendant cette période, avec des absences limitées (en général pas plus de 90 jours calendaires au total).
- Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays de résidence de ces 5 dernières années.
- Rapport d'insertion sociale ou les documents équivalents exigés par le bureau.
- Ne pas avoir obtenu cette même autorisation au cours des 3 années précédentes.
Formulaire officiel EX-31 rempli et signéEn deux exemplaires (original et copie) en cas de dépôt papier. Téléchargez-le toujours sur le site du ministère pour utiliser la version en vigueur.Lien officiel Passeport complet, en cours de validitéCopie de toutes les pages écrites (y compris les pages blanches si le bureau le demande) et original pour vérification. De nombreuses démarches exigent une validité minimale de 4 mois. Justificatif de paiement de la taxe modèle 790 code 052Elle se génère et se remplit sur le site officiel de la taxe, se paie à la banque ou en ligne, et l'exemplaire tamponné est joint au dossier.Lien officiel Documents relatifs à l'autorisation précédenteCopie de la TIE expirée, décision d'octroi ou décision de rejet/classement du renouvellement. Certificat ou attestation d'inscription à la mairieIl se demande à la mairie de la commune où vous vivez. Pour les démarches d'arraigo, on exige généralement l'attestation historique ou collective. Preuve de la présence continueAttestation historique d'inscription, relevé de carrière, comptes rendus médicaux, scolarisation des enfants, contrats et factures. Rapport d'insertion socialeÉtabli par la Communauté autonome ou les services sociaux municipaux. Demandez-le à l'avance. Extrait de casier judiciaireDes pays où vous avez résidé ces 5 dernières années, délivré par les autorités du pays, légalisé ou apostillé et traduit en espagnol.
Demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles (arraigo)
Téléchargez toujours le formulaire sur le site du ministère : les modèles sont mis à jour et les bureaux refusent les versions périmées.
| Modèle | Objet | Qui la paie | Lien |
|---|---|---|---|
| 790 código 052 | Autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles | La personne demandeuse | Générer la taxe |
Les montants sont mis à jour régulièrement : celui qui apparaît lors de la génération du modèle 790 est celui en vigueur.
Bureau d'Extranjería de la province où vous résidez
Sur rendez-vous ou dépôt en ligne.
Dépôt en ligne (Mercurio)
Avec un certificat numérique.
- Décision : 3 mois (le silence vaut rejet).
- Durée : 1 an. Ensuite, il faut la proroger ou la convertir en séjour et travail.
Elle n'est pas accordée si l'autorisation précédente a pris fin pour des motifs d'ordre public, de sécurité ou de santé publiques, sauf classement sans suite ou relaxe.
Les pratiques des bureaux sur ce dispositif varient encore : consultez la fiche d'information de votre province avant de déposer votre demande.