Créée par la loi 14/2013 (loi sur les entrepreneurs), elle permet de résider en Espagne à qui travaille à distance pour une entreprise située hors d'Espagne, ou comme indépendant pour des clients étrangers.
Le dossier est traité par l'Unité des grandes entreprises et collectifs stratégiques (UGE-CE), uniquement en ligne, avec des délais bien plus courts que le régime général et un silence administratif positif.
- Personnes salariées d'une entreprise étrangère qui autorise le travail à distance.
- Indépendants ayant des clients hors d'Espagne (une part limitée de revenus provenant de clients espagnols est admise, en général jusqu'à 20 %).
- Les membres de leur famille (conjoint ou partenaire, enfants et ascendants à charge) peuvent demander l'autorisation en même temps ou ultérieurement.
- Relation de travail ou professionnelle réelle et continue avec l'entreprise ou les clients depuis au moins 3 mois avant la demande.
- Que l'entreprise ait au moins 1 an d'ancienneté et autorise expressément le télétravail depuis l'Espagne.
- Diplôme universitaire, formation professionnelle supérieure ou école de commerce reconnue, ou expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le secteur.
- Ressources : en général 200 % du SMI mensuel pour le demandeur, majorés pour chaque membre de la famille.
- Assurance maladie avec couverture complète en Espagne, ou affiliation à la sécurité sociale espagnole le cas échéant.
- Couverture de sécurité sociale : affiliation en Espagne ou certificat de couverture du pays d'origine s'il existe une convention bilatérale.
- Ne pas avoir de casier judiciaire pour les 5 dernières années ni d'interdiction d'entrée.
Formulaire de demande de l'UGEIl se remplit sur le siège électronique du ministère ; la démarche est exclusivement en ligne.Lien officiel Passeport complet, en cours de validitéCopie de toutes les pages écrites (y compris les pages blanches si le bureau le demande) et original pour vérification. De nombreuses démarches exigent une validité minimale de 4 mois. Justificatif de paiement de la taxe modèle 790 code 038Elle se génère et se remplit sur le site officiel de la taxe, se paie à la banque ou en ligne, et l'exemplaire tamponné est joint au dossier.Lien officiel Attestation de l'entrepriseAttestant la relation de travail, l'ancienneté, le poste, le salaire et l'autorisation expresse de télétravailler depuis l'Espagne. Documents de l'entreprise étrangèreCertificat de constitution ou du registre du commerce du pays concerné, avec au moins un an d'ancienneté, traduit. Contrats avec les clients (indépendants) selon le cas Contrats en vigueur avec les clients étrangers et preuve d'une relation d'au moins 3 mois.Diplôme ou justificatif d'expérienceDiplôme universitaire ou de formation professionnelle supérieure, ou attestations d'expérience professionnelle de 3 ans. Documents de sécurité socialeCertificat de couverture du pays d'origine (s'il existe une convention) ou engagement d'affiliation à la sécurité sociale espagnole. Extrait de casier judiciaireDes pays où vous avez résidé ces 5 dernières années, délivré par les autorités du pays, légalisé ou apostillé et traduit en espagnol. Assurance maladie privéeAvec couverture complète en Espagne, si vous n'allez pas cotiser à la sécurité sociale espagnole. Justificatif de ressourcesBulletins de salaire, contrats, factures ou relevés bancaires justifiant le seuil exigé.
Demande en ligne auprès de l'Unité des grandes entreprises et collectifs stratégiques
Téléchargez toujours le formulaire sur le site du ministère : les modèles sont mis à jour et les bureaux refusent les versions périmées.
| Modèle | Objet | Qui la paie | Lien |
|---|---|---|---|
| 790 código 038 | Instruction des autorisations de la loi 14/2013 | La personne demandeuse | Générer la taxe |
Les montants sont mis à jour régulièrement : celui qui apparaît lors de la génération du modèle 790 est celui en vigueur.
UGE-CE (siège électronique du ministère de l'Inclusion)
Dépôt exclusivement en ligne, avec votre certificat numérique ou celui d'un représentant.
Consulat d'Espagne
Alternative : visa de télétravail international (1 an) demandé depuis le pays d'origine.
- Décision de l'UGE : 20 jours ouvrables. En l'absence de réponse, le silence vaut acceptation.
- Durée : jusqu'à 3 ans si l'autorisation est demandée depuis l'Espagne (renouvelable par périodes de 2 ans) ; 1 an si vous entrez avec un visa.
- TIE : 1 mois à compter de la notification ou de l'entrée en Espagne.
Vérifiez votre situation fiscale : résider plus de 183 jours par an en Espagne fait normalement de vous un résident fiscal. Il existe un régime spécial (la « loi Beckham ») qui peut s'appliquer dans certains cas.
L'entreprise ne doit pas avoir été sanctionnée pour des infractions graves et le lien doit être réel : les dossiers comportant des documents génériques sont refusés.