Traduction indicative. En cas de doute, la version espagnole et les sources officielles prévalent. Les demandes et les formulaires doivent être déposés en espagnol.

Séjour pour activité entrepreneuriale

Pour des projets d'entreprise à caractère innovant et présentant un intérêt économique pour l'Espagne.

Mobilité internationale (loi 14/2013)Je suis hors d'EspagneJe suis déjà en EspagneRessortissant non européenTravail

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À quoi ça sert ?

Il autorise à résider en Espagne pour développer un projet d'entreprise innovant et d'intérêt économique particulier. C'est la voie de la loi 14/2013 pour les startups et les projets technologiques.

Il exige un rapport favorable préalable sur le caractère innovant du projet et est instruit en ligne par l'UGE-CE.

Qui peut la demander ?
  • Personnes étrangères qui souhaitent lancer, développer ou diriger une activité économique entrepreneuriale et innovante en Espagne.
Conditions
  • Rapport favorable sur le caractère innovant du projet et son intérêt économique pour l'Espagne.
  • Plan d'affaires détaillé : description du projet, marché, financement, emplois prévus et valeur ajoutée.
  • Profil professionnel adapté et justificatifs de la formation ou de l'expérience.
  • Ressources suffisantes pour la subsistance et le logement pendant le séjour.
  • Assurance maladie avec couverture en Espagne.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire pour les 5 dernières années ni d'interdiction d'entrée.
Documents à apporter
0 documents prêts sur 7Tout décocher
  • Demande en ligne auprès de l'UGE-CEFormulaire et dépôt des documents via le siège électronique.Lien officiel
  • Passeport complet, en cours de validitéCopie de toutes les pages écrites (y compris les pages blanches si le bureau le demande) et original pour vérification. De nombreuses démarches exigent une validité minimale de 4 mois.
  • Mémoire ou plan d'affairesDescription du projet, caractère innovant, plan financier, prévision de créations d'emplois et d'investissement.
  • Rapport favorable sur le caractère innovantÉtabli par l'organisme compétent (Bureau national de l'entrepreneuriat / DG du commerce international et des investissements).
  • Justificatifs du profil professionnelDiplômes, CV et attestations d'expérience.
  • Justificatifs de ressources et assurance maladieRelevés, attestations bancaires et police avec couverture complète en Espagne.
  • Extrait de casier judiciaireDes pays où vous avez résidé ces 5 dernières années, délivré par les autorités du pays, légalisé ou apostillé et traduit en espagnol.
Formulaires officiels
UGE

Demande en ligne d'autorisation de séjour pour activité entrepreneuriale

Télécharger sur le site officiel

Téléchargez toujours le formulaire sur le site du ministère : les modèles sont mis à jour et les bureaux refusent les versions périmées.

Taxes
ModèleObjetQui la paieLien
790 código 038Instruction des autorisations de la loi 14/2013La personne demandeuseGénérer la taxe

Les montants sont mis à jour régulièrement : celui qui apparaît lors de la génération du modèle 790 est celui en vigueur.

Où déposer la demande

UGE-CE (siège électronique du ministère de l'Inclusion)

Instruction exclusivement en ligne.

Aller à la démarche

Consulat d'Espagne

Alternative : visa d'entrepreneur depuis le pays de résidence.

Aller à la démarche

Délais
  • Rapport préalable sur le caractère innovant : environ 10 jours ouvrables.
  • Décision de l'UGE : 20 jours ouvrables, avec silence positif.
  • Durée initiale habituelle : 3 ans, renouvelable pour 2.
Attention à ceci
Le séjour par investissement (« golden visa ») a été supprimé par la loi organique 1/2025, avec effet au 3 avril 2025 : il n'est plus possible d'obtenir un titre de séjour en achetant un bien immobilier.
Le caractère innovant est apprécié strictement : une activité traditionnelle relève plutôt du séjour pour travail indépendant du régime général.
Sources officielles

Avertissement important

Dernière révision de cette fiche : 24 août 2026. Ce guide est informatif et ne remplace pas les sources officielles. Vérifiez les conditions sur le site du ministère et sur la fiche d'information de votre bureau d'Extranjería avant de déposer la demande.
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Ce guide est tenu à jour à la main et la réglementation sur les étrangers change souvent. Si quelque chose ne correspond pas à ce que dit la source officielle, prévenez-nous et nous le corrigerons.

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